Avocats en droit de la copropriété à CANNES, quelques définitions clefs pour comprendre

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété collective d’un immeuble divisé en plusieurs lots, tels que des appartements, des bureaux ou des commerces. Il établit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les obligations qui en découlent.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967 sont les textes légaux de bases qui ont été alimentés, modifiés et complétés par les différentes réformes du XXIème siècle : ALUR du 24 mars 2014, ELAN du 23 novembre 2018, Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, loi climat etc…

Quelques notions à définir :

1. Propriété collective : Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède une partie privative (son lot) et une quote-part des parties communes (telles que les couloirs, les escaliers, les jardins, etc.). Les décisions concernant les parties communes sont prises collectivement par les copropriétaires lors des assemblées générales.

2. Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété est un document juridique qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine les droits et les obligations des copropriétaires, les modalités de gestion, les charges communes, etc. Il est généralement établi lors de la création de la copropriété et peut être modifié ultérieurement avec l'accord des copropriétaires. Il est complété par l’Etat Descriptif de Division.

3. Assemblée générale : L'assemblée générale est une réunion des copropriétaires qui se tient au moins une fois par an. C'est lors de cette réunion que sont prises les décisions importantes concernant la copropriété, telles que l'approbation des comptes, les travaux à réaliser, les règles de vie commune, etc. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part.

4. Syndic de copropriété : Le syndic de copropriété est chargé de la gestion administrative et financière de la copropriété. Il est désigné par les copropriétaires lors de l'assemblée générale. Le syndic peut être un professionnel ou un copropriétaire volontaire. Il est responsable de l'exécution des décisions prises en assemblée générale, de la collecte des charges, de la gestion des contrats, etc.

5. Charges de copropriété : Les charges de copropriété sont les dépenses communes liées à l'entretien, à la gestion et au fonctionnement de la copropriété. Elles comprennent notamment les frais de chauffage, d'électricité, d'entretien des parties communes, d'assurance, etc. Chaque copropriétaire contribue financièrement en fonction de sa quote-part.

Le droit de la copropriété vise à encadrer les relations entre les copropriétaires, à garantir le bon fonctionnement de la copropriété et à protéger les droits de chacun. Il peut être complexe et nécessite souvent l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour résoudre les litiges ou répondre aux questions juridiques spécifiques.