Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!

Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974)

Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétaire du local n'est pas soumis à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil.

Déjà jugé pour la poste en 2014! Confirmation de la position de la cour de cassation…

Les dispositions du code civil relatives au contrat de louage ne s'appliquent pas. Il en résulte que le propriétaire n'est pas tenu par l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil, laquelle comporte deux obligations essentielles du bailleur « de délivrer la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ». Ces obligations s'imposent dans un bail comme le rappelle la Cour « sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière ». À l'inverse, dans une convention d'occupation précaire, ces obligations ne s'imposent pas, sauf stipulation particulière.