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Les assises sans jury populaire - la Cour Criminelle Départementale
LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE!
Cette nouveauté judiciaire, validée par le conseil constitutionnel.
Le signe d’une justice expéditive, déshumanisée …disparition du jury populaire - disparition des jurés.
Le Conseil national des barreaux s’est positionné à l’unanimité, à l’instar de nombreux acteurs publics, contre les cours criminelles départementales qui représentent un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
Introduite à titre expérimental par l’article 63 de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, la généralisation de la cour criminelle départementale sonne en effet le glas du jury populaire pour un nombre important d’affaires criminelles jusqu’ici jugées par la cour d’assises.
Compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion (viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme) lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu, elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant des magistrats honoraires, des avocats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire. …
De fait, ce sont surtout quasi exclusivement les affaires de viols que les CCD expérimentales ont eu à connaître au cours de l’expérimentation.
Les cours criminelles départementales, juridictions criminelles sont sans jurés.
