Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle.

Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.

La notion de logement décent visée à l’article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prend de la puissance…au fil des réformes.

Les contraintes liées aux performances énergétiques et aux émissions de gaz à effet de serre ne portent pas atteintes au droit de la propriété.

Une QPC a été déposée ! au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 nov. 2019) qu'en matière d'émissions de gaz à effet de serre (à compter du 1er janv. 2025, en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021) méconnaissait le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'obligation de mise en conformité du logement loué en application des critères fixés par la loi SRU du 13 décembre 2000 répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436).

Les juges décident:

• d'une part que le critère supplémentaire de décence du logement introduit dans les dispositions de l'article 6 de la loi de 1989 par la loi du 17 août 2015 et précisé par la loi du 8 novembre 2019, tenant à la performance énergétique de celui-ci, répond également à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, en ce qu'il favorise l'amélioration du confort thermique des logements et la réduction de la part, dans le budget des ménages, des dépenses consacrées au chauffage ou, outre-mer, à la climatisation de ceux-ci ;

• d'autre part, que si la loi du 22 août 2021 a ajouté, parmi les critères de décence d'un logement figurant à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, un critère tenant à sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (en visant l'art. L. 173-1-1 CCH), ces dispositions répondent à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.

Partant, les hauts magistrats considèrent que les limitations apportées à l'exercice du droit de propriété par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 trouvent leur justification dans la poursuite d'objectifs à valeur constitutionnelle et n'apparaissent pas, eu égard à leur portée et aux modalités de leur mise en œuvre, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

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