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Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :
- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte vitale, certificat insee
- pour les personnes morales : statuts et extrait Kbis de mois de trois mois, pièce d’identité du représentant légal, procès-verbal de la décision autorisant l’opération de cession
- titre de propriété des murs, règlement de copropriété, état descriptif de division, coordonnées du syndic, carnet d’entretien, fiche synthétique
- titre de propriété du fonds,
- bail commercial en cours et avenants, état des lieux, dernière facture ou quittance de loyer, attestation d’assurance du local, coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)
- liste et valorisation du matériel cédé – inventaire du matériel et mobilier détaillé, reprise éventuelle des marchandises
- contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat de téléphonique, site internet, contrat d’exclusivité)
- liste des salariés avec contrats de travail, avenants et trois derniers bulletins de salaire
- autorisations administratives
- trois derniers bilans et comptes de résultat, coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail)
- prix de cession et ventilation du prix (éléments corporels et incorporels)
- caractéristiques du financement et modalités de paiement, prêts en cours et montant restant dû
- montant de la clause pénale et du dépôt de garantie
- état de nantissements
- diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente
- indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels
- date d’entrée en jouissance
Le Cabinet SPECTRA AVOCATS vous accompagnent avec ses avocats associées, Sarah BAYE et Sophie LESAGE à chaque étape de la vie juridique ou contentieuse de votre entreprise.