Répartition des charges et nullité d’une  clause contestée du règlement de copropriété : office du juge- nouvel arrêt confirmatif de janvier 2024

Répartition des charges et nullité d’une  clause contestée du règlement de copropriété : office du juge

Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose. 

Civ. 3e, 25 janv. 2024, n° 22-22.036, FS-B