Nos compétences

DROIT BANCAIRE ET DE LA CONSOMMATION

  • Responsabilité bancaire (acceptation, contrat, rupture abusive, TEG)
  • Recouvrement de créances (solvabilité)
  • Droit du crédit (consommation, immobilier, changement ou suspension de prêt)
  • Droit de la consommation (clauses abusives, vente à distance, abonnements)
  • Cautionnement et garanties bancaires (engagement, information, solvabilité)
  • Moyens de paiement (carte, chèque, espèces)
  • Surendettement (plan de redressement, procédure de rétablissement personnel)

VOIES D’EXECUTION ET SAISIES IMMOBILIERES

  • Mesures conservatoires et suretés judiciaires (hypothèques judiciaires, nantissements, gages, saisies conservatoires)
  • Recouvrement de créances et prévention des impayés (mise en demeure, saisine de l’huissier, commandement de payer)
  • Exécution forcée et Saisies mobilières (recouvrement de créance, saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés, injonction de payer, expulsion)
  • Saisies immobilières (assistance des créanciers poursuivants, défense des débiteurs, procédure de vente d’un immeuble, contestations, vente amiable, vente forcée, déclaration de créance, adjudication, enchère, surenchère et procédure de distribution du prix)

GESTION IMMOBILIERE, DROIT IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Gestion immobilière (copropriété, syndic, recouvrement de charges impayées, respect du règlement de copropriété, travaux sur les parties privatives et communes, contestation ou annulation des résolutions prises en assemblée générale)
  • Cession et acquisition (compromis de vente, promesse de vente, garanties légales et contractuelles, devoir d’information et de conseil, vices cachés, mandat, honoraires, commission)
  • Propriété immobilière (bornage, servitudes, troubles anormaux de voisinage)
  • Baux d’habitation (rédaction d’actes, cessions, avenants, lettres de congé, révision du loyer, clause résolutoire)
  • Contentieux locatif (loyers impayés, résiliation, résolution, charges et réparations locatives, dépôt de garantie, expulsion)
  • Construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, expertise, désordres, vices cachés, conformité)
  • Responsabilités (maîtres d’ouvrage, assurés, architectes, entrepreneurs, experts)

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

  • Baux professionnels ou commerciaux (rédaction d’actes, avenants, renouvellement, fixation de valeur locative, acquisition et cession de fonds de commerce, cession de baux, d’actions, de parts sociales, cession de droit au bail, indemnité d’éviction, règlement des litiges post-cession de fonds de commerce)
  • Responsabilité contractuelle et délictuelle (conclusion, exécution et rupture des relations commerciales, concurrence déloyale, recouvrement de créances)
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté (déclarations de créances, actions en revendication, relevés de forclusion, contestations de créances, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution de sociétés),
  • Création d’entreprises et suivi juridique (rédaction de statuts, clauses statutaires, contrats, immatriculation de la société, approbation des comptes, assemblées générales, conseil d’administration)

DROIT DES ASSURANCES

  • Assurance de personnes (délai de réflexion et de rétractation, abus de faiblesse)
  • Assurance-dommage (sinistre, accident de la circulation)
  • Assurance responsabilité civile (garantie, clauses contractuelles)
  • Litiges avec les professionnels (garagistes, voyagistes, prestataires de services)

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

  • Séparation (divorce par consentement mutuel et contentieux)
  • Autorité parentale, fixation des modalités de visites et d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, révision des pensions alimentaires, prestation compensatoire et devoir de secours
  • Partage d’indivision
  • Liquidation régime matrimonial
  • Filiation (adoption simple et plénière, actions en contestation ou en recherche de paternité)
  • Changement de prénom, changement de nom
  • Succession (gestion de la succession, actions judiciaires, liquidation-partage, transmission de patrimoine)
  • Protection du majeur (sauvegarde, curatelle, tutelle)

CONTACT

Les bureaux sont situés au cœur de Cannes, à proximité du parking du Gray d’Albion,
sis 50 rue d’Antibes – 06400 CANNES

Téléphone : 04 93 68 54 47
Mail : sb@baye-avocat.com

Les consultations se font uniquement sur rendez-vous.