VENTES AUX ENCHèRES

Maître Sarah BAYE assiste et représente toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier faisant l’objet d’une vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE.

Préalablement à la vente, Maître Sarah BAYE vous recommande de consulter le cahier des conditions de vente, qui vous apportera toutes les informations utiles relatives à la vente, et de visiter le bien.

Si vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères, Maître Sarah BAYE vous conseillera sur l’achat envisagé et le déroulement de l’audience de vente, et vous devrez :

1 – Faire connaître avant la vente à Maître Sarah BAYE votre état civil complet en lui fournissant :

  • Pour les personnes physiques: carte d’identité, passeport, livret de famille en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète et en indiquant le régime matrimonial, le cas échéant.
  • Pour les personnes morales: extrait Kbis de moins de trois mois, statuts à jour, pièce d’identité ou passeport du gérant, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le gérant à porter les enchères pour le compte de la société ou tout document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société, régime fiscal (marchands de bien).

2 – A réception des documents, Maître Sarah BAYE vous fera remplir un pouvoir pour enchérir dans lequel sont précisés votre identité complète, la date de l’adjudication, la désignation du bien que vous envisagez d’acquérir et le montant maximal de l’enchère que vous désirez porter.

3 – Maître Sarah BAYE vous fera également remplir une attestation sur l’honneur, datée et signée, indiquant si vous faites l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines d’interdiction d’acquérir énumérées à l’article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

4 – Enfin, vous devrez justifier de votre solvabilité par la remise soit d’un chèque de banque d’un montant équivalent à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, soit d’une caution bancaire irrévocable.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, cette garantie vous sera immédiatement restituée à l’issue de l’audience de vente. Si vous êtes déclaré adjudicataire, elle sera encaissée à l’expiration du délai de surenchère.

En cas d’adjudication à votre profit, vous devrez régler différents frais de poursuites en sus du prix de vente :

  • les frais préalables de vente, à savoir les frais exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Leur montant est indiqué par l’Avocat poursuivant environ 8 jours avant la vente.
  • le droit proportionnel de vente, à savoir l’émolument auquel l’Avocat poursuivant et celui de l’adjudicataire ont droit. Le calcul du droit proportionnel est assis sur le prix d’adjudication.
  • les droits de mutation à titre onéreux, à savoir les droits d’enregistrement à régler au Trésor Public qui sont variables selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble et la date d’achèvement des travaux.

En outre, vous devrez supporter les honoraires d’Avocat qui se divisent en un honoraire principal pour porter les enchères et un honoraire complémentaire en cas d’adjudication.

Vous ne serez propriétaire du bien qu’à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours à compter du jour de la vente.

Si une surenchère est formalisée dans le délai, le bien sera remis en vente sur une nouvelle mise à prix, correspondant au montant de l’adjudication initiale majoré de 10 %, et vous pourrez de nouveau donner mandat à Maître Sarah BAYE pour pousser les enchères.

A défaut de surenchère dans un délai de 10 jours, la vente est définitive.

Le paiement du prix de vente doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Une fois l’adjudication définitive, Maître Sarah BAYE se chargera d’effectuer les formalités pour obtenir votre titre de propriété.

CONTACT

Les bureaux sont situés au cœur de Cannes, à proximité du parking du Gray d’Albion,
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Mail : sb@baye-avocat.com

Les consultations se font uniquement sur rendez-vous.