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Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023

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Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...
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Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.
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Dans le domaine complexe de la négligence médicale, un avocat joue un rôle crucial. Au Cabinet SPECTRA AVOCATS Me Sarah BAYE et Me Sophie LESAGE sont dédiées à défendre vos droits. Elles commencent par une analyse approfondie de votre situation. Les détails de l’incident, les rapports médicaux ...
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Lorsque vous êtes impliqué dans une affaire liée au domaine de la construction, que vous soyez un entrepreneur, un promoteur immobilier ou un particulier, il est essentiel de vous assurer que vos droits sont protégés et que vous bénéficiez d'une représentation juridique compétente. En ...
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